Déclarer vos fichiers CNIL

Pourquoi

CNIL qui avait infligé une sanction de 10 000 € …

responsable d’un site internet d’information juridique comportant une base de données de jurisprudence, de cesser la mise en œuvre de ce traitement de données, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 euros

Cela arrive tous les jours

Pourtant la loi existe depuis 1978, et pourtant encore aujourd’hui beaucoup trop d’entreprises ne savent pas mener les bonnes démarches pour référencer leur traitement de fichier auprès de la CNIL.

Il était reproché à une salariée d’avoir envoyé et reçu un nombre extrêmement élevé de messages électroniques personnels pendant son temps de travail … l’employeur pouvait se prévaloir des informations issues de ce matériel de contrôle pour licencier son camionneur.

Rappel des sanctions

Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €. Cette sanction peut être rendue publique ; la formation restreinte peut également ordonner l’insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l’organisme sanctionné. Le montant des amendes est perçu par le Trésor public et non par la CNIL.

Les conséquences

• Sanction pécuniaire (pouvant maintenant aller jusqu’à 2% du CA)
• Image de marque entachée (communication publique)
• Devoir réintégrer un salarié
• Annulation de la vente (fonds de commerce)

Le dirigeant souvent mal informé

• Lors de l’installation d’un logiciel
• Lors de la souscription d’un service en ligne (Cloud)
• Lors de la mise en place de votre messagerie
• Lors de l’installation de votre système de pointage
• Lors de la mise en service de votre CRM
• etc.

Personne n’en parle

Pourtant nombre d’entreprises font appel à des cabinets d’avocats, des experts comptables, et nombre de consultant.

La raison : c’est un sujet complexe qui touche à la fois l’informatique et la loi. Et depuis plusieurs années les lois afférant à l’informatique deviennent légion.

Par contre quand il vous faut payer une mise à jour de votre logiciel de comptabilité, pas de problème vous êtes informé sur la loi.

Suite à une plainte de supporters du PSG qui accusaient le club de foot d’avoir constitué une liste noire de personnes indésirables au parc des Princes …

Votre solution CNIL

Je vous propose de vous accompagner dans la préparation et la déclaration de vos fichiers à la CNIL, pour qu’à partir d’aujourd’hui vous soyez dans la légalité.

Vous pouvez choisir de ne rien faire, ou choisir d’agir en vous inscrivant simplement à notre programme d’accompagnement sur la mise en conformité sur la loi CNIL.

Je vous donne tous les éléments pour réaliser correctement votre déclaration, ainsi qu’un tutoriel vidéo pour faire vous aider sur le site web de la CNIL.

Non je souhaite simplement télécharger la check liste CNIL Prospection